Les 2 taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques

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La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est supprimée depuis le 1er janvier 2022.

Elle est remplacée par deux nouvelles taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques.

Ces taxes reprennent les barèmes de l’ancienne TVS. 

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MAJ DU 6/08/2022 (d apres le site du Medef)

Selon la nouvelle loi, elle ne frappe plus seulement les voitures utilisées par les sociétés, mais tous les véhicules de tourisme utilisés « pour les besoins de la réalisation d’activités économiques ».

En pratique, il s’agit donc en théorie de toutes les voitures de tourisme et autres 4×4 pick-up 5 places qui sont utilisés pour toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités agricoles et les professions libérales, quel que soit le statut juridique de leur utilisateur.

Normalement donc, le champ de la TVS s’élargit considérablement.

Néanmoins, la nouvelle loi prévoit dans le même temps (mais pour combien de temps ?) une exonération en faveur des personnes qui exercent leur activité en tant qu’entrepreneur individuel ou sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

 

Fin de la TVS et nouvelles taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques

Les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sont soumis à deux nouvelles taxes annuelles :

  • une taxe sur les émissions de CO2,
  • et une taxe selon l’ancienneté des véhicules

Ces deux taxes remplacent, depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de société (TVS).

Toutes les entreprises qui détiennent des véhicules affectés à des fins économiques ou qui en disposent dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition, ou encore qui prennent en charge les frais d’acquisition ou d’utilisation de tels véhicules, sont redevables des taxes annuelles sur les véhicules de tourisme, quels que soient leur forme juridique et leur mode d’imposition (sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou sociétés de personnes).

Taxes sur les véhicules de tourisme : quels sont les véhicules concernés ?

Les taxes sur les véhicules de tourisme concernent :

  • les voitures particulières classées dans la catégorie « M1 », à l’exception des véhicules à usage spécial qui ne sont pas accessibles en fauteuil roulant ;
  • parmi les véhicules de la catégorie « N1 » : ceux dont la carrosserie est « camion pick-up » et qui comportent au moins 5 places assises ainsi que ceux dont la carrosserie est « camionnette » et qui comportent au moins 2 rangs de places assises et sont affectés au transport de personnes.

Comme pour la TVS, devraient demeurer hors du champ des nouvelles taxes : les véhicules utilitaires disposant de plusieurs rangs de places assises mais affectés en pratique au transport de marchandises et également les véhicules particuliers transformés en véhicules utilitaire (« dérivés VP ») ne disposant que d’un seul rang de places assises à l’avant et destinés au transport de marchandises.

Les taxes sur les véhicules de tourisme s’appliquent aux véhicules affectés à des fins économiques en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion.

Sont considérés comme affectés à des fins économiques les véhicules qui remplissent l’une des conditions suivantes :

– ils sont détenus (c’est-à-dire possédés ou pris en location longue durée) par l’entreprise, immatriculés en France et les deux conditions ci-dessous ne sont pas remplies ;

– ils circulent sur la voie publique et l’entreprise prend à sa charge totalement ou partiellement les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation ;

– dans les situations autres que les deux premières, ils circulent sur la voie publique pour les besoins de la réalisation d’une activité économique.

LES EXONÉRATIONS DE TAXES SUR LES VÉHICULES DE TOURISME

Bénéficient d’une exonération des deux taxes sur les véhicules de tourisme :

  • les véhicules affectés à certaines activités économiques (activités agricoles ou forestières, transport public de personnes, enseignement de la conduite, etc.) ;
  • les véhicules pris en location de courte durée(période d’au plus un mois civil ou 30 jours consécutifs) ;
    • les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;
    • les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux ;
    • les véhicules affectés aux besoins des opérations exonérées de TVA des organismes sans but lucratif ;
    • les véhicules affectés à des fins économiques par une personne physique exerçant son activité professionnelle en nom propre. Le bénéfice de cette exonération est toutefois placé sous l’encadrement communautaire des aides de minimis (en pratique, les entreprises individuelles dépassant les plafonds des aides de minimis ne pourront pas appliquer cette exonération) ;
    • les véhicules exclusivement affectés soit à la location, soit à la mise à disposition temporaire de clients en remplacement de leur véhicule immobilisé.

Par ailleurs, bénéficient d’une exonération de la seule taxe sur les émissions de CO2 les véhicules hybrides dont la source d’énergie combine :

– soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ;

– soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85.

Calcul des taxes sur les véhicules de tourisme

Le montant des taxes est calculé en appliquant un barème tenant compte de la proportion d’affectation annuelle du véhicule à des fins économiques. Cette proportion est en principe déterminée en jours à partir du quotient entre :

–      au numérateur, la durée de l’affectation du véhicule en France à des fins économiques, en jours, et,

–      au dénominateur, le nombre de jours de l’année civile.

Sur option, la proportion d’affectation annuelle du véhicule à des fins économiques peut, à titre temporaire (jusqu’en 2024), être calculée forfaitairement sur une base trimestrielle et non journalière.

A noter : la proportion est déterminée selon un calcul spécifique lorsque le véhicule affecté à des fins économiques est détenu par une personne physique et que les frais sont pris en charge par l’entreprise.

BARÈME DE LA TAXE SUR LES ÉMISSIONS DE CO2

 Le barème de la taxe est différent suivant les caractéristiques du véhicule.

Pour les véhicules immatriculés ayant été homologués en application du protocole WLTP (véhicules pour lesquels la première immatriculation en France est délivrée à compter du 1er mars 2020, à l’exception des véhicules pour lesquels les émissions de CO2 n’ont pas pu être déterminées),le tarif est fixé selon le taux d’émission de CO2 des véhicules en appliquant le barème suivant :

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)

Tarif par véhicule (en €)

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)

Tarif par véhicule (en €)

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)

Tarif par véhicule (en €)

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)

Tarif par véhicule (en €)

< 21

0

83

125

146

482

209

3 992

21

17

84

126

147

500

210

4 032

22

18

85

128

148

518

211

4 072

23

18

86

129

149

551

212

4 113

24

19

87

131

150

600

213

4 175

25

20

88

132

151

664

214

4 216

26

21

89

134

152

730

215

4 257

27

22

90

135

153

796

216

4 298

28

22

91

137

154

847

217

4 340

29

23

92

138

155

899

218

4 404

30

24

93

140

156

952

219

4 446

31

25

94

141

157

1 005

220

4 488

32

26

95

143

158

1 059

221

4 531

33

26

96

144

159

1 113

222

4 573

34

27

97

146

160

1 168

223

4 638

35

28

98

147

161

1 224

224

4 682

36

29

99

149

162

1 280

225

4 725

37

30

100

150

163

1 337

226

4 769

38

30

101

162

164

1 394

227

4 812

39

31

102

163

165

1 452

228

4 880

40

32

103

165

166

1 511

229

4 924

41

33

104

166

167

1 570

230

4 968

42

34

105

168

168

1 630

231

5 036

43

34

106

170

169

1 690

232

5 081

44

35

107

171

170

1 751

233

5 150

45

36

108

173

171

1 813

234

5 218

46

37

109

174

172

1 875

235

5 288

47

38

110

176

173

1 938

236

5 334

48

38

111

178

174

2 001

237

5 404

49

39

112

179

175

2 065

238

5 474

50

40

113

181

176

2 130

239

5 521

51

41

114

182

177

2 195

240

5 592

52

42

115

184

178

2 261

241

5 664

53

42

116

186

179

2 327

242

5 735

54

43

117

187

180

2 394

243

5 783

55

44

118

189

181

2 480

244

5 856

56

45

119

190

182

2 548

245

5 929

57

46

120

192

183

2 617

246

6 002

58

46

121

194

184

2 686

247

6 052

59

47

122

195

185

2 757

248

6 126

60

48

123

197

186

2 827

249

6 200

61

49

124

198

187

2 899

250

6 250

62

50

125

200

188

2 970

251

6 325

63

50

126

202

189

3 043

252

6 401

64

51

127

203

190

3 116

253

6 477

65

52

128

218

191

3 190

254

6 528

66

53

129

232

192

3 264

255

6 605

67

54

130

247

193

3 300

256

6 682

68

54

131

249

194

3 337

257

6 733

69

55

132

264

195

3 374

258

6 811

70

56

133

266

196

3 410

259

6 889

71

57

134

295

197

3 448

260

6 968

72

58

135

311

198

3 485

261

7 047

73

58

136

326

199

3 522

262

7 126

74

59

137

343

200

3 580

263

7 206

75

60

138

359

201

3 618

264

7 286

76

61

139

375

202

3 676

265

7 367

77

62

140

392

203

3 735

266

7 448

78

117

141

409

204

3 774

267

7 529

79

119

142

426

205

3 813

268

7 638

80

120

143

443

206

3 852

269

7 747

81

122

144

461

207

3 892

> 269

29 x nombre de grammes par km

82

123

145

479

208

3 952

–

–

Pour les véhicules autres que ceux mentionnés ci-dessus ayant fait l’objet d’une réception européenne, ayant été immatriculés pour la première fois à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas affectés à des fins économiques par l’entreprise avant le 1er janvier 2006, le tarif est également fixé en fonction des émissions de CO2 des véhicules mais selon le barème suivant :

Taux d’émission de CO2 (en grammes/km)

Tarif applicable par gramme de CO2 (1)

≤ 20

0

> 20 et ≤ 60

1 €

> 60 et ≤ 100

2 €

> 100 et ≤ 120

4,5 €

> 120 et ≤ 140

6,5 €

> 140 et ≤ 160

13 €

> 160 et ≤ 200

19,5 €

> 200 et ≤ 250

23,5 €

> 250

29 €

(1) Pour chaque véhicule taxable, le montant annuel de la taxe correspond au tarif par gramme de la tranche à laquelle il appartient multiplié par le nombre de grammes de CO2/km émis par ce véhicule

Pour les autres véhicules ne répondant pas aux critères visés ci-dessus, le tarif de la taxe sur les émissions de CO2 est fixé selon leur puissance administrative en application du barème suivant :

Puissance fiscale

Tarif applicable

≤ 3 CV

750 €

De 4 à 6 CV

1 400 €

De 7 à 10 CV

3 000 €

De 11 à 15 CV

3 600 €

> 15 CV

4 500 €

BARÈME DE LA TAXE SELON L’ANCIENNETÉ DES VÉHICULES

Le barème de la taxe sur l’ancienneté des véhicules de tourisme est établi en fonction du type de carburant :

Année de première mise en circulation du véhicule

Diesel (gazole) et assimilé

Autres

Jusqu’au 31 décembre 2000

600 €

70 €

De 2001 à 2005

400 €

45 €

De 2006 à 2010

300 €

45 €

De 2011 à 2014

100 €

45 €

Depuis 2015

40 €

20 €

Déclaration et paiement des taxes sur les véhicules de tourism

Les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme sont constatées par l’entreprise au moyen d’une déclaration.

Chaque entreprise doit tenir, pour chacune des taxes dont elle est redevable, un état récapitulatif annuel des véhicules qu’elle affecte à son activité et qui sont dans le champ de la taxe. Cet état doit être tenu à la disposition de l’administration fiscale.

Les modalités pratiques de déclaration de la taxe à acquitter en 2023 au titre des véhicules affectés à des fins économiques en 2022 doivent être fixées par décret.

NB : À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de société est supprimée et remplacée par deux nouvelles taxes.