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2021/05
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2015

Les obligations comptables des comités d’entreprise

(source : Conseil Superieur de l Ordre des experts comptables)

La loi 2014-288 du 5 mars 2014 a créé trois régimes en matière d’obligations comptables, applicables aux comités d’entreprise, en fonction de critères de taille précisées par décret 2015-358 du 27 mars 2015.

 

  • Principe général d’établissement de comptes annuels de l’article L. 2325-45 al. 1er du Code du travail :

« Le comité d’entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l’article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l’Autorité des normes comptables.»  

  • Obligations comptables simplifiées de l’article L. 2325-45 al. 2 du code du travail

Les comité d’entreprise qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants, peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (art. D. 2325-9 du code du travail introduit par le décret n° 2015-358 du 27 mars 2015) : 50 salariés, 3 100 000 euros de ressources annuelles, 1 550 000 euros de total bilan.

  • Régime ultra simplifié de l’article L.2325-46 du Code du travail

Ce régime, dérogatoire et optionnel, est applicable aux comités d’entreprise qui ne dépassent pas le seuil de 153 000 euros de ressources annuelles (art. D. 2325-11 du code du travail introduit par le décret 2015-358 du 27 mars 2015). Les documents à établir sont déclinés dans le règlement ANC 2015-02 du 2 avril 2015.

L’ensemble de ces dispositions est applicable depuis le 1er janvier 2015 aux comités d’entreprise mentionnés aux articles L. 2325-45 I et L. 2325-45 II, aux comités interentreprises mentionnés à l’article R.2323-41-1 et aux comités centraux d’entreprise mentionnés à l’article L .2327-14-1 du code du travail.

Les comptes annuels de ces entités sont établis conformément aux dispositions du règlement CRC n°99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, sous réserve des adaptations prévues par le règlement ANC 2015-01 du 2 avril 2015.

Le plan comptable des associations étant une adaptation du PCG, toutes les modifications à venir, apportées au PCG, leur seront applicables de plein droit.

 

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2015/08

DES OBLIGATIONS COMPTABLES NOUVELLES

(source :  https://www.village-justice.com)

L’introduction de la loi du 5 mars 2014 vient ainsi significativement changer la donne, puisqu’elle rend obligatoire, depuis le 1er janvier 2015, pour tous les comités d’entreprise (CE), la tenue d’une véritable comptabilité avec la précision que les obligations vont varier fortement selon la taille et l’importance du CE.

Par la suite, deux décrets en date du 27 mars 2015 sont venus lever de nombreuses incertitudes quant à l’application pratique de ces nouvelles obligations.

A) Les règles communes pour tous les CE.

Si le législateur s’est montré soucieux d’adapter les exigences comptables en fonction de l’importance des comités d’entreprise, il a néanmoins posé un ensemble de règles applicables à tous :

  • Confier la mission de presentation de leurs comptes annuels a un expert comptable dont le cout sera pris en charge par le CE sur son budget de fonctionnement.

    Établir un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise.

  • Établir un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise.
  • Présenter un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité d’entreprise et l’un de ses membres.
  • Les comptes annuels du comité d’entreprise devront être arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité d’entreprise désignés par lui et au sein de ses membres élus.

Le législateur a également imposé aux comités d’entreprise de :

  • Procéder à la désignation d’un trésorier qui sera chargé d’établir les comptes annuels.
  • Se conformer aux exigences comptables de l’article L 123-12 du code du commerce.
  • Conserver l’ensemble des pièces comptables pendant une durée de dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice auxquelles elles se rapportent.

La révision du règlement intérieur pour tenir compte des nouvelles exigences (nomination du trésorier, modalité d’approbation des comptes…) s’impose comme l’une des premières mesures à mettre en place par les CE.

B) Les règles spécifiques.

Le législateur a souhaité modulé les exigences comptables imposées aux CE en fonction de leur importance et en a dégagé trois grands types.

Le critère principal de distinction est lié au montant de leurs ressources annuelles dont le calcul s’établit par référence aux prescriptions de l’article R2323-34 du Code du Travail.

1. Les obligations comptables des petits comités d’entreprise.

Le législateur en ses articles L 2325-46 et 47 du code du travail a souhaité cantonné dans cette catégorie les comités d’entreprise dont les ressources annuelles n’excèdent pas 153.000 euros.

Ainsi, selon ces articles, le comité d’entreprise est supposé avoir satisfait à ses obligations comptables si :

  • Il tient un livre comptable retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’il réalise et des recettes qu’il perçoit.
  • Il établit une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours.
  • Présenter un rapport sur les conventions passées entre le CE et l’un de ses membres.
  • Fournir en annexe des comptes, des informations sur les transactions significatives du CE.
  • Établir un rapport de gestion simplifié présentant des informations qualitatives sur leurs activités et sur leur gestion financière,de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise.

2. Les obligations comptables des comités d’entreprise de taille moyenne.

Les comités d’entreprise de taille moyenne comprennent ceux dont les ressources annuelles excèdent 153.000 euros, mais qui ne remplissent pas au moins deux des trois critères posés pour être un grand CE.

Ils doivent :

  • Établir une comptabilité « simplifiée » et procéder à l’enregistrement des dettes et créances à la clôture de l’exercice.
  • Confier la mission de présentation de leurs comptes annuels à un expert comptable dont le coût sera pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
  • Établir un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise.
  • Présenter un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité d’entreprise et l’un de ses membres.
  • Les comptes annuels du comité d’entreprise devront être arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité d’entreprise désignés par lui et au sein de ses membres élus.

3. Les obligations comptables pour les plus gros comités d’entreprise.

a. Les conditions pour être un grand CSE.

Ne rentreront dans cette catégorie que les CE satisfaisant à au moins deux des trois critères suivants :

  • Leurs ressources annuelles sont supérieures à 3,1millions d’euros.
  • Le total de leur bilan est supérieur à 1,55 millions d’euros.
  • Le CE comprend en son sein plus de 50 salariés.

b. Leurs obligations.

Les grands comités d’entreprise devront en vertu des articles L 2325-48 à 54 du Code du travail :

  • Établir une comptabilité selon les règles de droit commun.
  • Établir un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise.
  • Mettre en place, parmi les membres titulaires, une commission des marchés dont le rôle sera d’une part de choisir les fournisseurs et prestataires de service du CE et d’autre part de fixer la procédure en matière de travaux et d’achats de biens et services.
  • Procéder à la nomination d’ au moins un commissaire aux comptes et un suppléant qui devront être distincts de ceux de l’entreprise.

Les comptes consolidés :

Les CE tenus à l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes et contrôlant des entités seront tenus d’établir des comptes consolidés selon les conditions prévues à l’article L 233-18 du code de commerce.
Dans un tel cas, le rapport de gestion devra porter sur l’ensemble constitué par le CE et les entités détenus par ce dernier.
Enfin la nomination de deux commissaires aux comptes sera obligatoire.

L’approbation des comptes :

A l’issue de l’exercice, les comptes devront être approuvés par les membres élus du CSE réunis en séance plénière.
L’approbation des comptes au cours de cette séance devra faire l’objet d’un procès verbal spécifique.
Il conviendra de s’assurer, au préalable, qu’au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière, les membres du comité d’entreprise chargés d’arrêter les comptes du comité communiquent aux membres du comité d’entreprise les comptes annuels.
Les documents devront, par suite, être portés à la connaissance du personnel par tout moyen.

La loi du 5 mars 2014 en imposant aux CE de nouvelles obligations comptables s’inscrit dans un courant visant à rapprocher de plus en plus ces institutions du fonctionnement classique d’une entreprise.

 

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